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Conditions générales

Vente

A/ Conditions Générales Vente

Les présentes Conditions Générales de Ventes régissent impérativement toute vente de marchandise par ESPRIT SUD à ses clients. Elles s’appliquent aux relations contractuelles entre ESPRIT SUD et tout Acheteur et constituent la base juridique de toutes les ventes qui n’ont pas fait l’objet de conventions particulières expresses acceptées par les deux parties. Elles sont affichées clairement à la lecture en plusieurs points des locaux d’ESPRIT SUD, et remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par ESPRIT SUD ou par le fabricant de la Marchandise et qui n’ont qu’une valeur indicative.

1. ESPRIT SUD est concessionnaire d’un certain nombre de marques, notamment J Composites, que ce soit pour la vente de bateaux, mais aussi de moteurs et d’équipements pour la plaisance. A ce titre, sa responsabilité n’est engagée qu’à l’occasion des ventes effectuées par son entreprise ou celle de ses succursales, et sous la seule signature de son Gérant ou de toute autre personne dûment habilité par écrit à cet effet.

2. ESPRIT SUD s’engageant irrévocablement auprès des constructeurs, dès signature de la commande. Celle-ci engage irrévocablement l’Acheteur ou ses ayant-droit, sauf disposition prévues aux articles B.6, C.7 et E.21 ci-dessous.

3. Le bénéfice de la commande, matérialisé par un bon de commande en double exemplaire, est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord d’ESPRIT SUD

B/ MODELES 

4. ESPRIT SUD n’ayant pas la qualité de constructeur, la société livre les bateaux ou les équipements tels qu’ils ont été fabriqués par le constructeur ou le fabricant et dont l’existence est connue par l’acheteur. En conséquence, les Marchandises commandées pourront être modifiées si ces modification sont liées à l’évolution technique sans qu’il en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité de celles-ci, étant toutefois précisé que l’Acheteur peut mentionner dans sa commande les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

5. De même, l’acheteur d’un bateau ou d’un équipement déjà livré, ou en cours de commande, ou en cours de mise à disposition, ne peut exiger de voir appliquer à son bateau ou à l’équipement commandé les dernières modifications apportées par le constructeur ou le fabricant à des bateaux ou des équipements commandés postérieurement à la commande de l’acheteur.

6. Si la fabrication ou la construction d’un modèle venait à être supprimé par le fabricant ou le constructeur, et si l’acheteur ne désirait pas reporter sa commande sur un autre modèle vendu par ESPRIT SUD, il aurait la faculté d’annuler sa commande, et les versements par lui effectués auprès de ESPRIT SUD à ce titre lui seraient restitués sans intérêts autres que ceux définis par la Loi et sans indemnité. Il va de soit que l’arrêt de la fabrication d’un équipement commandé lors de la commande d’un bateau ne saurait entraîner la résiliation de la commande du bateau.

C/ LIVRAISON

DELAIS : 

7. En raison de la variété des circonstances qui peuvent influer sur la fabrication, le transport et la préparation des bateaux vendus par ESPRIT SUD, les délais sont donnés sans engagement de la part d’ESPRIT SUD. Cependant, à moins d’une difficulté particulière d’exécution de la commande signalée à l’acheteur ou de modification de la commande acceptée par le constructeur, si le délai de livraison était dépassé de deux mois, l’acheteur aurait la faculté, un mois après mise en demeure de livrer restée sans effet, d’annuler sa commande. Lui serait alors restitué l’ensemble des versements déjà effectué par lui auprès d’ESPRIT SUD dans le cadre de sa commande, sans indemnités ni autres intérêts que ceux définis par la Loi. Si l’acheteur maintenait sa commande après expiration des délais mentionnés ci dessus, le retard de livraison ne pourrait en aucun cas constituer motif à dommages et intérêts d’aucune sorte.

8. Par convention expresse, si des cas de force majeure ou des évènements tels que grèves, conditions météorologiques affectant le transport ou la préparation du bateau, modification des axes de circulation empruntés par les transporteurs, retardaient la livraison du bateau ou de ses équipements, les délais de livraison de référence seraient prolongés d’une durée égale à la durée des dits évènements.

LIEU : 

9. Le lieu de mise à disposition est mentionné sur le bon de commande. A défaut, la livraison du bateau et de ses équipements sera effectuée chez ESPRIT SUD, Espace Joseph Grimaud, 430 Corniche Giovaninni, 83500 La Seyne-sur-mer.

10. L’Acheteur, après réception de l’avis de mise à disposition doit prendre possession du bateau ou du matériel commandé, dans un délai de huit jours, ce délai étant réduit à 48 heures dans le cas où il aurait été convenu que la mise à disposition aurait lieu à flot. Passé ce délai, si ESPRIT SUD n’a pas été intégralement payée du prix de vente, ESPRIT SUD se réserve le droit de livrer le bateau ou le matériel à un autre de ses clients, l’exécution de la commande initiale se trouvant reportée ultérieurement, sans que l’acheteur puisse se prévaloir des dispositions prévues à l’article C 7 ci-dessus. Si après une mise en demeure par lettre recommandée l’Acheteur n’enlève pas le bateau ou le matériel dans un délai de quinze jours commençant à courir à l’expiration du dernier jours prévu pour le retirer, ESPRIT SUD aura la faculté d’exiger de l’Acheteur une indemnité égale à trois fois les sommes restant dues par l’Acheteur à ESPRIT SUD, au jour de la livraison prévue. En tout état de cause, les frais de stationnement ou de manutention entraînés par le non- enlèvement de la commande restent à la charge de l’Acheteur et lui seront facturés au tarif en vigueur chez ESPRIT SUD.

11. Si à la demande de l’Acheteur, ESPRIT SUD accepte de faire transporter le bateau ou le matériel à un endroit autre que celui prévu sur le bon de commande, l’Acheteur assumera tous les frais, de transport, de convoyage, d’assurance, d’emballage, comme les risques d’avaries.

RESPONSABILITE : 

12. Dès prise de possession du bateau, c’est à dire lors de la signature du bon de réception du bateau, ou dès l’immatriculation du bateau à son nom ou éventuellement à celui de l’organisme de financement, ESPRIT SUD n’est en rien le mandataire de l’Acheteur pour la conservation de son bateau, et n’assure aucunes responsabilités de gardiennage, à terre ou à flot, ou d’assurance, ou de sécurité. Il en sera de même lorsque l’Acheteur confiera ultérieurement à ESPRIT SUD le stationnement de son bateau, ou des travaux à réaliser sur le chantier. ESPRIT SUD reste cependant responsable des risques encourus par le bateau lors des manutentions du bateau par ses soins, ou dans le cadre d’un sinistre affectant l’ensemble de ses installations. L’Acheteur s’engage donc à souscrire une assurance multirisque couvrant l’ensemble de ces risques. Dans tous les cas, l’acheteur doit fournir une attestation d’assurance à ESPRIT SUD avant tout départ du bateau ou du matériel de chez le fournisseur.

MISE EN MAIN : 

13. ESPRIT SUD livrera le bateau selon les spécificités du bon de commande, après préparation, et en état de naviguer. ESPRIT SUD remettra à l’acheteur tous les documents administratifs liés au bateau, ainsi que les modes d’emploi des différents équipements livrés par les fabricants. Il est toutefois souligné que si l’Acheteur peut commander auprès d’ESPRIT SUD certains équipements en principe réservés à des professionnels, ceux-ci peuvent n’être livrés qu’avec des modes d’emploi en langue étrangère, et qu’il ne pourra être demandé à ESPRIT SUD d’en assurer la traduction en français.

14. Sauf disposition contraire, le bateau sans plein de carburant ni d’eau.

15. A la demande de l’Acheteur, ESPRIT SUD mettra à disposition de celui-ci un de ses collaborateurs pour lui expliquer le fonctionnement de base du bateau. Si l’Acheteur souhaite une formation plus approfondie au fonctionnement de son bateau et de ses équipements, il en effectuera la demande à la direction d’ESPRIT SUD, qui lui soumettra un devis, au minimum huit jours avant la mise en main.

D/ GARANTIE 

16. ESPRIT SUD n’étant pas le constructeur, se borne à transférer à l’Acheteur la garantie donnée par le constructeur ou les fabricants, à l’exception des travaux de pose d’accessoires ou d’équipements effectués par ses soins, travaux qui sont garantis un an.

17. En ce qui concerne les vices apparents et les manquants d’accessoires ou d’équipements, l’Acheteur ne peut émettre de réserves qu’au moment de la livraison et de la signature du bon de réception.

18. Les garanties données par ESPRIT SUD, sauf dispositions contraires explicitement fournies par les constructeurs, ne sont données qu’au premier acheteur et ne couvrent que les remplacements des pièces défectueuses, mais non les dépenses de main d’œuvre, les frais d’expédition des pièces, en vue des remplacements ou des mises au point, non plus que le remorquage du bateau ou le transport de celui-ci chez ESPRIT SUD à La Seyne, et en aucun cas les conséquences de l’immobilisation du bateau.

19. L’attention de l’Acheteur est attirée sur le fait qu’un certain nombre de garanties, ou leur durée, ne s’appliquant pas aux bateaux destinés à la location, l’Acheteur doit se rapprocher d’ESPRIT SUD pour connaître les dispositions particulières prévues en la matière, s’il destine son bateau à la location.

20. La garantie cesse de s’appliquer et le constructeur, comme ESPRIT SUD, est dégagé de toute responsabilité :

 

  • lorsque l’Acheteur a effectué sur le bateau ou sur le matériel des modifications entraînant un changement des spécifications prévues par le constructeur ou du remplacement de pièces par des pièces ne provenant pas du constructeur ou d’un de ses fournisseurs agréés.
  • lorsque l’avarie est due à un entretien défectueux, à une mauvaise utilisation, à une surcharge, même passagère, à une faute du conducteur ou de l’équipage, ou à des réparations effectuées en dehors des agents ou ateliers agréés par les constructeurs.
  • lorsque le bateau est utilisé dans des compétitions.
  • lorsque, s’agissant de moteurs, l’Acheteur n’a pas suivi les instructions particulières du constructeur sur la mise en marche, l’utilisation, les vérifications, l’hivernage et le déshivernage, ou l’entretien du moteur.

E/ PRIX 

21. Les prix s’entendent net de tout escompte et sont ceux en vigueur au jour de la signature du bon de commande. Cependant, compte tenu des délais de fabrication, les prix du bateau ou de ses équipements pourront être revus à la baisse comme à la hausse, dans une fourchette de 10% pour les équipements, de 5% pour le bateau, des prix mentionnés dans la commande. Au delà de cette fourchette, l’Acheteur pourra annuler sa commande et exiger le remboursement des acomptes versés par lui à ESPRIT SUD, sans indemnité ni pour lui-même, ni pour ESPRIT SUD. Ne seront pas prises en compte, pour calculer la variation de prix susceptible d’entraîner l’annulation du contrat, les modifications éventuelles des tarifs douaniers et fiscaux français. Dans le cas ou il souhaiterait valablement annuler sa commande, l’Acheteur devra notifier sa décision à ESPRIT SUD dans un délai de 72 heures suivant l’avis de hausse notifié par ESPRIT SUD. Faute d’observer ce délai, l’Acheteur sera réputé maintenir sa commande.

F/ REGLEMENT 

22. Sauf disposition expressément convenue dans le cas de certains types de bateaux, le prix est payable :

  • 25% à la signature de la commande
  • 75% 10 jours avant la livraison du bateau, par le constructeur, à ESPRIT SUD.

 

23. Hors les cas d’annulation de la vente prévus par les articles B.6, C.7 et E.21 ci-dessus, le versement du premier quart prévu-ci dessus ne comporte nullement, pour l’Acheteur, le droit de se dédire moyennant l’abandon de cet acompte.

G/ JURIDICTION 

24. La réalisation de la vente par ESPRIT SUD est régie par le droit français, quelle que soit la nationalité du client ou son port d’attache A défaut d'accord amiable, toute contestation née à l'occasion d'un contrat conclu avec ESPRIT SUD sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du ressort du siège social d’ESPRIT SUD, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
V2-10-2012

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